Possibilité pour les médias de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale

Par un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 10 (liberté d’expression), en raison de l’impossibilité pour les requérants, un journaliste écossais et la BBC Scotland, de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale.

Après l’abandon des poursuites dans une affaire d’importation illicite de stupéfiants, un juge avait pris une ordonnance provisoire interdisant la publication de toute information sur la procédure ; saisie sur le fond par la Couronne, la High court avait, à son tour, pris une ordonnance de non divulgation d’informations. Le jour même, la BBC Scotland avait demandé, par télécopie, à être entendue. L’ordonnance devint définitive deux jours plus tard, sans qu’aucune audience n’ait été organisée. Devant la Cour européenne, les requérants invoquaient une violation des articles 6, 10 et 13 de la Convention, en raison de l’impossibilité dans laquelle ils se...