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- Avocat
par X. Delpechle 17 novembre 2011
Le décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, qui vient compléter le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, fixe les obligations, en matière d’assurance, qui pèsent sur les propriétaires ou exploitants de...
