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Prescription de la demande de remise de droits de douane

par X. Delpechle 16 juin 2011

Une société française a déclaré en douanes des produits textiles originaires de Syrie. Elle produit, à l’appui de ses déclarations, des certificats d’origine préférentielle, visés par les autorités syriennes, afin de bénéficier d’une exonération de droits de douanes en application d’un accord préférentiel bilatéral conclu entre la CEE et la Syrie. Pourtant, à la suite d’une enquête menée en Syrie par les services de la Commission européenne, les autorités douanières syriennes ont, à la demande de cette dernière, invalidé ces certificats. En conséquence, l’administration des douanes...

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