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Article
Prise en compte de l’existence d’une cour commune pour l’application du PLU
Prise en compte de l’existence d’une cour commune pour l’application du PLU
par Rémi Grandle 21 mars 2013
Le Conseil d’État précise que l’existence d’une cour commune doit être prise en compte pour en déduire l’application des règles définies par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le règlement d’urbanisme en fait découler des prescriptions...
