Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines voté en première lecture

Le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2011 isset(node/148956) ? node/148956 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148956), qui s’est étoffé lors de la discussion du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, a été adopté en première lecture par près des 2/3 des députés (292 votes pour).

Parmi les nouveautés du texte, on retiendra notamment que, outre la subsidiarité de l’intervention des SPIP pour les enquêtes de personnalité pré-sententielles, l’article 4 du projet de loi modifie l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Ainsi, les articles 8 et 10, alinéa 4, seraient modifiés afin de remplacer la traditionnelle enquête sociale par « toute mesure d’investigation ». Il s’agit là simplement de coordonner ces textes avec la nouvelle mesure judiciaire d’investigation éducative mise en place par un arrêté du 2 février 2011 (JO 25...