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Protection de marques constituées par une forme et/ou une couleur

par J. Daleaule 22 janvier 2009

Une décision du tribunal de grande instance de Beauvais donne l’occasion de revenir sur les critères de protection de la marque constituée par une forme et/ou une couleur (art. L. 711-1 CPI).

En l’espèce, le titulaire de marques représentées par la forme de bouteilles de couleur vert-brun soutenait, face à celui...

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