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Article
Protocole 14 bis : présentation du projet de loi autorisant son approbation
Protocole 14 bis : présentation du projet de loi autorisant son approbation
par S. Lavricle 9 novembre 2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté, lors du conseil des ministres du 4 novembre 2009, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 14 bis à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le protocole n° 14 bis, approuvé le 30 avril 2009 par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (V....
