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Article
Réforme des jeux en ligne : quelques précisions
Réforme des jeux en ligne : quelques précisions
par S. Lavricle 25 septembre 2009
Saisi de plusieurs questions relatives au projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, le contenu de la réforme à venir (sur ce texte, présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009, V. not. Dalloz actualité, 26 mars 2009 isset(node/130387) ? node/130387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130387).
Il indique que celle-ci sera réalisée dans le respect de trois objectifs :
- la protection des joueurs et des populations vulnérables ;
- la sécurité...
