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Article
Régime matrimonial : vocation universelle de la Convention de La Haye
Régime matrimonial : vocation universelle de la Convention de La Haye
par I. Gallmeisterle 25 novembre 2009
La Cour de cassation consacre dans cet arrêt une solution admise en doctrine au sujet de l’applicabilité de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
En l’espèce, la cour d’appel avait considéré que le régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France ne pouvait, en l’absence de contrat de mariage et de Convention...
