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Article
La règle de minimis échappe à la QPC mais pas à la question préjudicielle
La règle de minimis échappe à la QPC mais pas à la question préjudicielle
par E. Chevrierle 19 mai 2011
Comme pour son refus de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 15 oct. 2010, Dalloz actualité, 9 nov. 2010, obs. Chevrier), c’est en catimini, par un arrêt seulement diffusé, que la Cour de cassation décide, cette fois, de renvoyer devant la Cour de justice de l’Union européenne la question de la portée de la règle...
