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Article
Régulation financière: le processus législatif arrive à son terme
Régulation financière: le processus législatif arrive à son terme
par A. Astaixle 13 octobre 2010
L’Assemblée nationale a adopté conforme, le 11 octobre 2010, en deuxième lecture, le projet de loi de régulation bancaire et financière.
Le texte (V. Dalloz actualité, 15 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136286) ? node/136286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136286 ; ibid. obs. Lienhard isset(node/136288) ?...
