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Article
Rémunération de la radiodiffusion : nouvelle décision
Rémunération de la radiodiffusion : nouvelle décision
par J. Daleaule 14 novembre 2008
La commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a, par une décision du 17 septembre 2008 publiée au Journal officiel du 13 novembre, augmenté le barème de la rémunération prévue pour compenser le système de licence légale créée pour la radiodiffusion de phonogrammes. La...
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