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Rémunération pour copie privée : une nouvelle décision

par J. Daleaule 27 octobre 2010

La décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010. Cette décision modifie la précédente du genre, du 17 décembre 2008 (V. Dalloz actualité, 12 janv. 2009, obs. Daleau isset(node/129133) ? node/129133 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129133) qui augmentait les barèmes de rémunération et intégrait les téléphones multimédia au nombre des...

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