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Article
Renforcement de la coopération en matière civile et commerciale
Renforcement de la coopération en matière civile et commerciale
par L. Dargentle 27 avril 2009
Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Le rapport procède à...
