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Article
Répartition des contentieux: propositions des avocats
Répartition des contentieux: propositions des avocats
par S. Lavricle 17 juillet 2009
Interrogée sur les mesures envisagées par le gouvernement quant à la répartition des contentieux, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur certaines propositions formulées, en la matière, par la profession d’avocat.
Elle rappelle d’abord que l’instauration d’une convention de négociation assistée par avocat, dite « procédure participative », a été préconisée par la commission Guinchard (sur son rapport du 30 juin 2008, V. not. Dalloz actualité, 1er juill. 2008, obs. Dargent isset(node/126422) ? node/126422 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126422) et qu’un tel dispositif a été inséré, avec l’avis favorable du...
