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Article
Saisies en matière de concurrence : pas de tout ou rien
Saisies en matière de concurrence : pas de tout ou rien
par E. Chevrierle 19 juin 2009
On se souvient d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Nanterre qui avait annulé des opérations de visite et de saisie réalisées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au motif qu’en saisissant des documents à l’évidence protégés par leur nature personnelle, confidentielle ou couverts par le secret des affaires ou le secret professionnel, en usant de procédés de ciblage...
