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Article
Simplification du droit et déclenchement d’office du solde bancaire insaisissable
Simplification du droit et déclenchement d’office du solde bancaire insaisissable
par L. Dargentle 20 mai 2009
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ajoute un nouvel article 47-1 à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Inspiré par une préconisation du médiateur de la République, le texte vise à rendre automatique l’institution du solde bancaire insaisissable afin de simplifier sa mise en œuvre.
Les articles 46 et 46-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dans leur rédaction issue du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 prévoient en effet une procédure permettant d’instituer une insaisissabilité, dans la limite du...
