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Article
Suppression des charges d’avoués : florilège de réponses ministérielles
Suppression des charges d’avoués : florilège de réponses ministérielles
par J. Daleaule 23 septembre 2010
Le garde des Sceaux a, à l’occasion de plusieurs réponses ministérielles, précisé les conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.
Le premier point, très pragmatique, concerne la gestion du stock de dossiers et archives actuellement à la charge des avoués. Le parlementaire s’interroge sur le financement de l’opération de restitution des dossiers (Rép. min. n° 57777). La ministre de la justice n’apporte pas de réponse très claire sur la question. Plusieurs situations sont envisagées...
