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- Avocat
par Z. Aït El Kadile 4 juin 2010
Le litige concernait une famille de réfugiés auxquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le séjour en prononçant leur réadmission vers la Grèce (procédure Dublin II).
La haute cour rappelle « que la Grèce est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des...
