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Article
Transposition lacunaire d’une directive relative aux droits des réfugiés
Transposition lacunaire d’une directive relative aux droits des réfugiés
par R. Grandle 16 décembre 2010
Le p remier ministre n’a pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer une transposition complète de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État.
Saisi par plusieurs associations afin qu’il annule le refus du premier ministre d’user de son pouvoir réglementaire pour transposer les articles 10, §1 et 14, §2 de la...
