Travail dominical: bilan d’application de la loi du 10 août 2009

Interrogé sur le bilan d’application de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, que huit mois après son adoption, la mise en œuvre de la loi a permis de sortir de l’insécurité juridique là où elle existait, sans provoquer une multiplication des ouvertures dominicales.

Ainsi, s’agissant des communes et zones touristiques, les demandes de classement font, comme auparavant, l’objet d’une instruction par les services préfectoraux...