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Article
Validité d’une délibération portant exonération de la taxe sur les spectacles
Validité d’une délibération portant exonération de la taxe sur les spectacles
par S. Lavricle 2 février 2010
Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait estimé que, faute de nouvelle délibération en retirant le bénéfice, la décision d’exonération de la taxe sur les spectacles accordée à une association, par délibération du conseil...
