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Article
Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée en matière de société
Validité de la délégation de pouvoir à durée indéterminée en matière de société
par X. Delpechle 6 février 2012
Cet arrêt poursuit la tendance jurisprudentielle actuelle favorable à l’efficacité de la délégation de pouvoir en droit des sociétés. C’est surtout, on le sait, la société par actions simplifiée, qui a suscité la jurisprudence à la fois la plus nourrie et la plus controversée, jusqu’à ce qu’une chambre mixte vienne clore le débat en affirmant, à propos de la délégation de pouvoir donnée à un directeur du personnel en matière de licenciement, que celle-ci, pour être efficace, n’a pas besoin d’être prévue par les statuts, ni mentionnée au registre du commerce et des sociétés pas plus que sur l’extrait K bis (Ch. mixte, 19 nov. 2010, deux arrêts, Rev. sociétés 201. 34, note P. Le Cannu ;...
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