Vers un alignement des dates de versement du loyer et du salaire ?

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012, la proposition de loi n° 394 relative au paiement des salaires et des loyers, envisageait, « par des dispositions impératives insérées dans la loi de 1989 et dans le code du travail, [de] prévoir que le paiement du loyer et le versement du salaire se fassent au quinzième jour de chaque mois ».

Dans leur exposé des motifs, Monsieur Thierry Braillard...