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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.
  • Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles « le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement », ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont inapplicables lorsque l’action en fixation du prix a été engagée par le preneur.
  • La mention de la réorganisation de l’entreprise dans la lettre de licenciement constitue l’énoncé d’une cause économique, même en l’absence de mention de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

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Pas de portrait pour cette édition.

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