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Le quotidien du droit en ligne

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  • Si les salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier de jours de repos octroyés aux salariés à temps plein pour compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures dans le cadre de la réduction du temps de travail, ils peuvent en revanche bénéficier, sans réduction proportionnelle, des primes qui présentent un caractère forfaitaire pour tous les...
  • Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce dernier. Celui-ci est redevable d’une contrepartie pour le temps où il a bénéficié de la jouissance des locaux.
  • Il ne peut être reproché au banquier, pour décider de l’octroi de prêts, de s’être fondé sur des informations erronées sur la composition du patrimoine immobilier des débiteurs sciemment fournies par ceux-ci.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: