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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de justice des Communautés européennes précise les chefs de compétence juridictionnelle dans l’hypothèse du divorce d’un couple dont les époux ont la double nationalité de deux États membres de l’Union européenne.
  • Le loyer de renouvellement doit être minoré, l’appartement, occupé par le même locataire (aujourd’hui âgé de 90 ans) depuis 1949 ayant longtemps été sous l’empire de la loi de 1948 et n’ayant pas fait l’objet de travaux particuliers. De plus, aucune perte de loyer n’a pu être enregistrée du fait d’une occupation continue.
  • La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: