Visites et saisies concurrentielles: encore les mesures transitoires

Les société défenderesses font ici valoir que l’ordonnance du juge autorisant les visites et saisies ne serait pas conforme aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Ravon (CEDH 21 févr. 2008, Rev. sociétés 2008. 658, obs. Bouloc  ; RSC 2008. 598, note Matsopoulou  ; JCP 2008. I. 167, n° 10, obs. Sudre ; CCC 2008. Alerte. 27, par Wilhelm et Vever ; LPA 15 avr. 2008, note Perrotin ; Procédures 2008, n° 108, obs. Fricero ; RDLC 2008, n° 2, p. 151, obs. Maitrepierre ; RLC juill.-août 2008. 114, note Roda ; Lettre distrib. mai 2008, p. 1, obs. Bories) et qu’il en est de même s’agissant du recours prévu aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l’article 5 de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008.

Dans un premier temps, l’Autorité de la concurrence reprend à son compte les doutes exprimés par le Conseil de la concurrence à propos de la transposition dans le domaine du droit de la concurrence de la jurisprudence Ravon qui intéressait le droit fiscal (Cons. conc. n° 08-D-30 du 4 déc. 2008, BOCC 5 févr. 2009 ; Dalloz actualité, 10 déc. 2008, obs. Chevrier isset(node/128800) ? node/128800 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128800 ; CCC 2009, n° 56, obs. Decocq)....