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Le quotidien du droit en ligne

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  • En cas de condamnation assortie d’une période de sûreté supérieure à quinze ans, le bénéfice de la semi-liberté est accordé à titre probatoire, et le retrait de cette mesure s’oppose à ce que le condamné puisse se prévaloir, à l’appui d’une nouvelle demande de libération conditionnelle, de la durée de la période de semi-liberté précédemment...
  • La qualification de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties. Une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour la caractériser dès lors qu’il est démontré la régularité, le caractère significatif et la...
  • La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.

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Pas de portrait pour cette édition.

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