- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La relation établie peut être la succession de contrats ponctuels
La relation établie peut être la succession de contrats ponctuels
La qualification de relations commerciales établies au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties. Une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour la caractériser dès lors qu’il est démontré la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation.
par E. Chevrierle 24 septembre 2009
Le titre donné à cette solution jurisprudentielle résonne comme un contrepoids à celle intitulée il y a quelques mois « La relation établie n’est pas la juxtaposition de contrats indépendants » (Dalloz actualité, 8 janv. 2009 
; JCP E 2009, n° 19, p. 25, obs. Mainguy ; CCC 2009, n° 73, obs. Mathey ; RJDA 2009, n° 274 ; Lettre distrib. janv. 2009, p. 1, obs. Mouly ; RDLC 2009, n° 1, p. 128, obs. Mitchell).
Cette décision semblait ouvrir une nouvelle ère, plus restrictive, après l’application extensive qui avait été jusque-là faite de cette disposition qui sanctionne toute rupture abusive de toute relation commerciale établie qu’elle soit précontractuelle, contractuelle et même postcontractuelle (Montpellier, 11 août 1999, D. 2001. Somm. 298, obs. Ferrier ; ibid. 1999. AJ. 28, obs. E. P. ; Cah. dr. entr. 1999, n° 5, p. 19, obs. Mainguy ; Com. 5 mai 2009, CCC 2009, n° 191, obs. Mathey ; RLC juill.-sept. 2009. 40,...
