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La République numérique ou l’open data sectoriel
ADMINISTRATIF | AFFAIRESAprès accord trouvé en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 20 juillet 2016, le projet de loi pour une République numérique. Les sénateurs le...
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CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA
CIVIL | EUROPÉEN -
Affaire Tapie : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Christine Lagarde
ADMINISTRATIF -
À propos du paiement des créances postérieures privilégiées
AFFAIRESL’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-15 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la...
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Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés
AFFAIRES | SOCIALL’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les...
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Nullité du contrat d’assurance : fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat 1
AFFAIRESDès lors que la fausse déclaration intentionnelle est intervenue en cours de contrat, il est indifférent que cette déclaration spontanée procède d’une réponse à une...
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Restitution des biens placés sous main de justice : point de départ du délai de recours
PÉNALLe point de départ du délai de recours relatif à la restitution des biens placés sous main de justice est fixé au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il...
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Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite
ADMINISTRATIF | AFFAIRESLe Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences...
Le droit en débats
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Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?
Emmanuel DaoudAvocatle 08 Juillet 2016 -
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La fin du collège de l’instruction : Beaucoup de bruit pour rien ou La Comédie des erreurs1 ?
Thomas Cassutole 31 Mai 2016 -
Le magazine
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InterviewAlexandra Cousin
Divorce sans juge : « une façon utile de répondre à l’attente des justiciables » 2
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InterviewAntoine Garapon
Avec la transaction pénale, « la justice va tenter d’honorer sa tâche mais de manière indirecte »
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InterviewJérôme Hercé
Le médiateur à la consommation pour les avocats ne sera pas « un super-bâtonnier » 1
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InterviewDominique Boucheron
« Une protection sociale de qualité est une condition d’attractivité et de développement de la profession d’avocat » 5
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InterviewPascal Eydoux
Panama Papers : Pascal Eydoux redoute « l’amalgame terrifiant » entre optimisation et fraude fiscales 1












