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Le projet de loi Justice du 21e siècle prévoit d’instaurer le divorce par consentement mutuel sans juge. Chaque époux sera assisté par son propre avocat et la convention sera enregistrée par un notaire. Interview d’Alexandra Cousin, notaire spécialisée en droit de la famille.
le 21 juillet 2016
Dalloz actualité : Le divorce par consentement mutuel sans juge a provoqué quelques remous dans le milieu judiciaire. Certains avocats et magistrats n’y sont pas favorables. Vous, notaire, qu’en pensez-vous ?
Alexandra Cousin : Je comprends cette mesure voulue par le garde des Sceaux qui veut désencombrer une justice trop chargée. Les délais d’attente en matière de divorce amiable sont extrêmement longs, notamment à Bobigny (8 mois) ou Créteil (1 an). Le sujet est loin d’être facile à traiter mais je pense que le divorce sans juge est une façon utile de répondre à l’attente des justiciables.
Dalloz actualité : Certains avocats font valoir que le passage final chez le notaire n’est pas forcément utile, notamment parce que vous ne contrôlez pas le contenu de la décision ?
Alexandra Cousin : Deux types d’actes emportent force...
Alexandra Cousin
Alexandra Cousin est notaire à l’étude LBMB depuis 2011. Spécialisée en droit de la famille, Me Cousin est également expert judiciaire.
