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Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant
ADMINISTRATIFLe juge des référés du Conseil d’État a, notamment, estimé que l’avis des parents, qui s’opposent tous les deux à l’arrêt des traitements, revêt une importance...
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Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers : prise en compte de l’outre-mer
IMMOBILIERUne loi du 28 février 2017 étend l’application de la taxe sur les logements vacants et l’encadrement des loyers d’habitation aux communes d’outre-mer situées en...
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Compétence du juge de l’exécution et résolution de la vente sur adjudication
CIVILLe juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’...
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Illicéité de la clause aggravant les obligations du débiteur en cas de procédure collective
AFFAIRESLa clause, incluse dans un contrat bancaire, aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en...
Le droit en débats
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La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
Frédéric Rolinle 05 Mars 2017 -
Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017 -
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017 -
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
Béatrice Weiss-Goutle 16 Février 2017
Le magazine
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
Au JO du jour
Revue de presse
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La régulation de l’ubérisation
par Manuella Péri -
Airbnb : les professionnels du tourisme appellent à une grande bataille judiciaire
par Hugo Baudino