Édition du 20 mars 2017

Contenu

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  La volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services de cet employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant son licenciement en cas de refus de le retirer. 
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  Le Conseil constitutionnel admet que les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence puissent durer plus de douze mois, sous réserve de strictes conditions. Mais le gouvernement ne peut pas demander au Conseil d’État d’autoriser ces prolongations a priori sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’impartialité du juge.
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  L’exercice par un syndicat des prérogatives dans l’entreprise est subordonné à la satisfaction du critère de transparence financière.