Syndicats : généralisation du critère de transparence financière

La reconnaissance du caractère « représentatif » d’un syndicat est une condition nécessaire à l’exercice de certaines prérogatives syndicales parmi lesquelles figure notamment la négociation d’un accord collectif (sur ce point, v. G. Borenfreund, Représentativité syndicale et négociation collective, Dr. soc. 2013. 300 ). Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité est déterminée d’après sept critères : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté, l’audience, l’influence et les effectifs d’adhérents et cotisations (C. trav., art. L. 2121-1). Parallèlement au durcissement qu’a constitué la mise en place de ces nouveaux critères, la loi de 2008 a ouvert la faculté d’exercer certaines prérogatives dans l’entreprises aux syndicats non représentatifs (v. Rép. trav., v° Syndicats professionnels [I - Droit syndical dans l’entreprise], par M. Grévy, n° 130). Un syndicat non représentatif peut ainsi constituer une section syndicale (C. trav., art. L. 2142-1) et désigner un représentant de la section syndicale (RSS) (C. trav., art. L. 2142-1-1) dès lors qu’il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et d’ancienneté. L’énonciation de ces trois seuls critères doit-elle être considérée comme exclusive de toute autre condition ? La Cour de cassation vient de répondre négativement à cette question en relevant que, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, le syndicat doit également satisfaire au critère de transparence financière.

Le syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d’immeubles et concierges d’Île-de-France avait désigné un salarié en qualité de RSS au sein de la société Luxe et traditions. La société avait entamé une demande d’annulation de cette décision au motif que le syndicat ne satisfaisait pas le critère de transparence financière. La Cour de cassation a suivi cette position et retenu que l’exercice des prérogatives dans l’entreprise par un syndicat nécessite la satisfaction du critère de transparence financière. Au fondement de sa décision figure, outre les articles relatifs à la section syndicale et au RSS, l’article L. 2121-1 du code du travail énonçant les critères de la...