- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription
Pluralité de titres exécutoires fondant la même créance et interruption du délai de prescription
Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié peut introduire une action en justice aux fins d’obtenir un second titre exécutoire et interrompre ainsi le délai de prescription de la créance.
par Guillaume Payanle 20 mars 2017
Par un acte notarié, une banque consent à sa cliente un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un appartement en l’état de futur achèvement. À la suite d’incidents de paiement, elle fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de sa débitrice. La validité de cette mesure d’exécution est toutefois contestée par cette dernière au motif que la créance dont se prévaut la banque est prescrite.
La bénéficiaire du prêt tire argument de l’(ancien) article L. 137-2 du code de la consommation, applicable dans cette affaire. Cet article – abrogé le 1er juillet 2016 et remplacé depuis par l’article L. 218-2 de ce même code – pose le principe d’une prescription biennale concernant l’« action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs ». Dans le sens de l’application de ce texte, il est opportun de souligner que la durée de la prescription des actes notariés est déterminée par celle applicable à la créance qu’ils constatent (sur ce point, v. not. R. Perrot et P. Théry, Procédures civiles d’exécution, 3e éd., Dalloz, 2013, n° 134, p. 147).
En l’espèce, le point de départ du délai à prendre en considération doit être fixé au jour du premier incident de paiement non régularisé, à savoir le 5 novembre 2010. Or la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 21 juin 2013. La demande formée par l’emprunteuse est néanmoins rejetée en première instance, comme en appel, au motif que la banque a assigné sa cliente le 2 mars 2011 devant le tribunal de grande instance compétent afin d’obtenir un second titre exécutoire, en l’état notamment « de l’incertitude affectant la validité de l’acte notarié ».
La cliente fait alors grief à...
