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Prohibition de la vente de l’actif d’une société en liquidation à ses dirigeants par personne interposée
AFFAIRESL’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que...
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Notion de juridiction au sens du règlement sur le titre exécutoire européen
CIVIL | EUROPÉENAu sens du règlement du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la juridiction appelée à statuer doit...
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Une pratique commerciale trompeuse doit être caractérisée
AFFAIRESPour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du...
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Mise en place du service public de la donnée
ADMINISTRATIFLe 1er avril prochain, une des mesures phares de la loi République numérique verra le jour : le service public de la donnée. Ses contours, en particulier...
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Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution
AVOCAT | SOCIALEn cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au...
Le droit en débats
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Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal
Vincent Ollivier et Eva Dinellile 17 Mars 2017 -
La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
Frédéric Rolinle 05 Mars 2017 -
Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017 -
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017
Le magazine
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
Au JO du jour
Revue de presse
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Entrée en master : vraie ou fausse sélection ?
par André Legrand -
Intersexuation : existe-t-il un « sexe neutre » ?
par La rédaction d'Allodocteurs.fr