Une signature authentifiée par un avocat dans un État membre n’est pas forcément valable dans un autre

Une ressortissante autrichienne, propriétaire de la moitié d’un bien immobilier situé en Autriche, a souhaité céder ses droits. Elle a signé en République tchèque une demande d’inscription de ce projet de cession au livre foncier autrichien. À cet égard, la signature figurant sur la demande d’inscription a été authentifiée par un avocat tchèque, conformément à la loi tchèque qui permet aux avocats de procéder à la certification de la signature. La demande d’inscription au livre foncier autrichien, formée auprès du tribunal de district compétent a cependant été rejetée, au motif que la signature du demandeur n’a pas été authentifiée conformément à la loi autrichienne, qui prescrit la certification par un notaire ou par un tribunal. La loi autrichienne ne permet pas de certification par l’avocat.

Question préjudicielle

Saisie d’un recours en révision de la décision rendue par le tribunal de district, la Cour suprême autrichienne, après avoir écarté l’application de la convention austro-tchèque signée entre les deux pays, a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, relative à la libre prestation de services par les avocats et l’article 56 du TFUE sur la libre prestation de service par les avocats peuvent être interprétées comme permettant à un État membre de réserver à la profession de notaire la faculté d’authentifier une signature sur un acte de transaction immobilière et lui permettent de rejeter...