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La décision d’élaborer une carte communale n’est pas subordonnée à une délibération
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Conseil d’État juge que la décision d’élaborer une carte communale a le caractère d’un acte préparatoire et ne nécessite pas l’intervention d’une délibération....
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Conditions de la reconnaissance en France des jugements tunisiens
EUROPÉEN | CIVILEn application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision...
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Un emplacement peut être réservé pour régulariser un équipement existant
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa création d’emplacements réservés peut être destinée à régulariser une situation de fait, qui correspond à l’usage actuel du terrain concerné.
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Relevé de forclusion d’une commune : pouvoir d’agir exclusif du comptable
AFFAIRESSeul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 13 Septembre 2017 -
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la jurisprudence française en porte-à-faux
Géraldine Péronne et Emmanuel Daoudle 11 Septembre 2017 -
Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017
Le magazine
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InterviewPascal Eydoux
Suppression du RSI : « Les avocats tiennent à conserver une caisse de retraite indépendante » 4
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InterviewHenri Leclerc
« La défense consiste à réintégrer dans la communauté des hommes celui qui doit être jugé »
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PortraitRené Chapus
In memoriam - René Chapus (1924-2017)
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Reportage
La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société 6
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InterviewDenis Salas
Archives du procès Barbie : un « point de départ de l’ouverture des autres grands dossiers jugés par la France » ?
Au JO du jour
Revue de presse
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Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés
par Michel Grimaldi, Denis Mazeaud et Philippe Dupichot, -
C’est mon boulot. Comment le métier d’avocat a changé en 30 ans
par Philippe Duport