Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La décision d’élaborer une carte communale n’est pas subordonnée à une délibération

Le Conseil d’État juge que la décision d’élaborer une carte communale a le caractère d’un acte préparatoire et ne nécessite pas l’intervention d’une délibération. Par suite, un défaut de caractère exécutoire de cette délibération ne peut pas entacher d’illégalité la délibération – elle, obligatoire – approuvant la carte.

par Jean-Marc Pastorle 18 septembre 2017

Le conseil municipal de Suzette avait prescrit l’élaboration d’une carte communale par une délibération du 9 février 2009. Une nouvelle délibération du 13 février 2013 a approuvé la carte communale, adoptée ensuite par le préfet par un arrêté du 25 mars. Ce dernier a...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :