Édition du 16 septembre 2025

Contenu

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  Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, conformément au droit de l’Union européenne.
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  Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser trente-cinq heures de travail « effectif ».
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  La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, dite « loi Attal », rénove la rédaction de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Elle cherche également à responsabiliser les parents en permettant à l’assureur d’exiger de ces derniers une participation financière à l’indemnisation du...