Édition du 9 octobre 2025

Contenu

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  Dans la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention, et dont le juge judiciaire a prononcé la remise en liberté. Dans l’attente d’une intervention législative, le...
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  Le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction continue, consistant à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert. L’infraction d’arrestation illégale est une infraction instantanée consistant à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est...
• La fidélité. C’est, sans doute, ce qui résume le mieux le parcours et la personnalité de Paul Talbourdet, qui a su construire pierre après pierre des relations durables avec ses pairs et ses clients autant qu’une expertise reconnue en droit immobilier au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, dans lequel il exerce depuis 1994. Portrait.