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Application du principe non bis in idem entre deux États membres

La condamnation d’un individu en France pour association de malfaiteurs à caractère terroriste s’oppose à ce qu’il soit également condamné pour acte de terrorisme en Espagne. 

La garantie du principe non bis in idem dans les dispositions conventionnelles est hétérogène et hétéroclite. Hétérogène, puisqu’au moins trois dispositions consacrent ce principe (Charte des droits fondamentaux, art. 50 ; Convention de l’application de l’accord de Schengen, art. 54 ; Protocole additionnel n° 7 de la Conv. EDH, art. 4). Hétéroclite puisqu’aucune de ces dispositions, cherchant à garantir le même principe, ne sont identiques. La différence la plus importante réside notamment dans l’article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État », empêchant l’application de ce principe en présence de poursuites engagées dans deux États (v. en ce sens, Comm. CEDH, 20 mai 1994, E.G.M c/ Luxembourg, n° 24015/94 ; CEDH 20 févr. 2018, Krombach, n° 67521/14, Dalloz actualité, 9 avr. 2018, obs. S. Fucini ; AJ pénal 2018. 262, obs. B. Nicaud ; y compris lorsqu’il s’agit d’État membre de l’UE, CEDH 22 mai 2007, Bölheim c/ Italie, n° 35666/05). Ainsi, seul le droit de l’Union européenne prohibe une seconde condamnation prononcée par une juridiction d’un État différent de celui dans lequel la première condamnation a eu lieu.

C’est dans une telle hypothèse que la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par une juridiction espagnole d’une demande de décision préjudicielle. En l’espèce, une personne a été accusée d’avoir dirigé un groupe terroriste nommé « Euskadi Ta Askatasuna » (ETA), notamment en transmettant, depuis la France, des informations et du matériel, tel que des armes et des explosifs, à des commandos qui planifiaient et commettaient des attentats en Espagne. Le commando aurait notamment mis en place, en juillet 1997, un dispositif de lancement explosif destiné à projeter des grenades sur le commissariat de police d’Oviedo. Aucune des grenades n’aurait atteint sa cible, mais elles auraient causé des dommages matériels ainsi que des lésions auditives aux personnes se trouvant à proximité.

Arrêtée en 2004 par la police française, la dirigeante de l’organisation a été condamnée par les juridictions françaises à quatre reprises pour association de malfaiteurs à caractère terroriste. Les trois premières décisions l’ont condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement tandis que la dernière décision, du 17 décembre 2010, l’a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle. Le 13 février 2014, les peines ont été confondues pour aboutir à une peine totale de vingt ans de réclusion criminelle qu’elle a purgée avant d’être remise, le 4 septembre 2019, aux autorités espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Les juridictions espagnoles ont renvoyé la dirigeante de l’organisation terroriste devant les juridictions de jugement, tant pour l’assistance qu’elle aurait apportée, depuis la France, à l’organisation terroriste, que pour des faits qu’elle aurait commis en Espagne, avant son installation en France. Pour ces faits, elle a été condamnée par les juridictions espagnoles à une peine totale de trente ans de réclusion criminelle.

Or, comme le relève la juridiction de renvoi, les actes perpétrés en Espagne ayant fait l’objet d’une poursuite par les juridictions de ce pays consistaient à faciliter la commission d’attentats terroristes. De ce fait, les actes reprochés à la personne condamnée auraient déjà été absorbés par les diverses condamnations françaises. Ainsi,...

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