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Comblement de passif : communication du rapport du ministère public

La faculté de consultation du dossier ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.

par A. Lienhardle 19 janvier 2012

C’est sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) que la Cour de cassation pose cette solution prétorienne favorable aux droits de la défense du dirigeant poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif. La décision s’ouvre sur cet attendu de principe précisément ciselé : « Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d’influencer sa décision, dans des conditions qui ne...

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