Compte d’instruments financiers: information des modifications tarifaires

Un épargnant a souscrit auprès d’un établissement de crédit des titres de Sicav, émis par l’une de ses filiales. Cet établissement de crédit est absorbé par un autre. Les titres sont eux-mêmes confiés à un nouveau dépositaire, qui … fusionne par la suite avec un autre dépositaire. Dans le cadre de cette seconde fusion, le client se voit proposer l’échange de ses Sicav contre des Sicav de capitalisation, ce qu’il accepte. Les conditions contractuelles applicables à cette nouvelle Sicav sont régies par des « documents d’information relatifs à la fusion », adressées par la clientèle, qui prévoient, entre autres, la facturation à cette dernière de frais de garde, dont elle était jusqu’alors dispensée. L’épargnant refuse de les payer, estimant que la procédure d’information de modification tarifaire prévue par l’article L. 312-1, I, alinéa 6, du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable n’a pas été suivie. Selon ce texte, « tout projet...