- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Compte d’instruments financiers: information des modifications tarifaires
Compte d’instruments financiers: information des modifications tarifaires
Il résulte de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier que la procédure de modification tarifaire qu’il prévoit ne s’applique qu’aux seuls comptes de dépôt et ne concerne pas les comptes d’instruments financiers.
par X. Delpechle 21 juillet 2010
Un épargnant a souscrit auprès d’un établissement de crédit des titres de Sicav, émis par l’une de ses filiales. Cet établissement de crédit est absorbé par un autre. Les titres sont eux-mêmes confiés à un nouveau dépositaire, qui … fusionne par la suite avec un autre dépositaire. Dans le cadre de cette seconde fusion, le client se voit proposer l’échange de ses Sicav contre des Sicav de capitalisation, ce qu’il accepte. Les conditions contractuelles applicables à cette nouvelle Sicav sont régies par des « documents d’information relatifs à la fusion », adressées par la clientèle, qui prévoient, entre autres, la facturation à cette dernière de frais de garde, dont elle était jusqu’alors dispensée. L’épargnant refuse de les payer, estimant que la procédure d’information de modification tarifaire prévue par l’article L. 312-1, I, alinéa 6, du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable n’a pas été suivie. Selon ce texte, « tout projet...
Sur le même thème
-
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés




