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Article
Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté
Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté
L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre.
par Julien Marrocchellale 9 octobre 2012
Cet arrêt de censure du 26 septembre 2012 se prononce sur l’évaluation de la récompense en cas de construction édifiée sur un terrain propre par recours à un financement commun (sur cette question, V. F. Lucet et B. Vareille, Récompenses : évaluation de la récompense en cas de construction édifiée sur un terrain propre par recours à un financement commun, RTD civ. 1991. 591 
; V. aussi, R. Le Guidec, Droit patrimonial de la famille, Dalloz action 2011/2012, n° 144.11 s.).
En l’espèce, après le prononcé du divorce, un différend a opposé les ex-époux sur la récompense due par l’épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d’une maison d’habitation sur un terrain lui appartenant en propre. Les relevés de comptes bancaires de l’ex-épouse permettaient d’établir que sa mère avait effectué plusieurs versements d’un montant total de 548,81 €. Après avoir relevé que la construction avait, pour partie au moins, été édifiée par des deniers propres et que ces quelques éléments ne suffisent toutefois pas à prouver qu’elle avait financé intégralement la construction de l’immeuble puisqu’une telle somme étant, en effet, insuffisante à permettre l’édification d’une maison...
