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Article
Dossier - Actualité des pratiques restrictives de concurrence
Dossier - Actualité des pratiques restrictives de concurrence
par S. Lavricle 30 juillet 2010
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a, comme on pouvait s’y attendre, bouleversé le droit de la concurrence, en abrogeant notamment l’interdiction de discrimination abusive, qui a constitué un guide pour les praticiens pendant plus de cinquante ans.
Et la révolution opérée est beaucoup plus fondamentale qu’elle n’y paraît. La LME a remis en cause l’équilibre des pratiques restrictives, en consacrant notamment la quasi suppression de l’obligation de transparence tarifaire. Une seconde révolution, encore plus significative, est née de...
