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Relevant d’office la violation de l’article 464 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique qu’en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l’examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s’étend pas aux recours de ces derniers entre eux.
par C. Giraultle 19 mai 2009
L’article 464 du code de procédure pénale, dont la violation est relevée d’office par la Cour de cassation, autorise le tribunal correctionnel qui a prononcé une peine à statuer sur l’action civile. L’arrêt délimite strictement le champ de cette compétence en précisant qu’elle ne comprend que l’examen des demandes en réparation formée par les parties civiles, à l’exclusion des recours entre des prévenus...
