Précisions sur l’injonction de payer européenne

L’article 7 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 contient une série d’exigences relatives au contenu et à la forme d’une demande d’injonction de payer européenne (formulaire-type A, éléments de la demande, déclaration d’exactitude des informations fournies, faculté d’opposition au passage à la procédure ordinaire, modalité de la signature de la demande). Pour la Cour, cet article 7 règle de manière exhaustive les conditions que doit remplir la demande d’injonction de payer européenne. En effet, bien qu’il ne remplace ni n’harmonise les mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, le règlement instaure un instrument uniforme de recouvrement de telles créances, garantissant des conditions identiques aux créanciers et aux débiteurs dans l’ensemble de l’Union. Cet « objectif serait mis en cause si les États membres pouvaient, dans leur législation nationale, prescrire, à titre général, des exigences additionnelles devant être remplies par la demande d’injonction de payer européenne. En effet, de telles exigences entraîneraient non seulement l’imposition, dans les différents États membres, de conditions divergentes pour une telle demande,...