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Article
Preuve de l’altération définitive du lien conjugal
Preuve de l’altération définitive du lien conjugal
La cour de cassation détermine les modes de preuve de la durée de séparation de plus de deux ans, condition du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
par V. Egeale 15 décembre 2009
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, introduit dans le code civil par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, continue de susciter des interrogations tant théoriques que pratiques. On se souvient en effet que la création de ce cas de divorce avait pu, en son temps, être critiquée (V. Malaurie, « Conclusion sur la réforme du divorce - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal et la société de la peur », Defrénois 2004, art. 38062). Pour qu’il y ait altération définitive du lien conjugal, l’article 238 du code civil exige une...
